TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Promesse unilatérale de vente CA Rennes, 4e ch., 22 sept. 1994 ; SA Hervé Picot c/ Mlle Bahier : Juris-Data n° 051542. Il est de principe que le contrat préliminaire ou de réservation institué par la loi du 3 janvier 1967 est un contrat sui generis essentiellement synallagmatique. En l'espèce, l'acte souscrit par le futur acquéreur dit "contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement" était en réalité une promesse unilatérale de vente, soumise au délai d'enregistrement de 10 jours de (...)

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N°5 . 1996-01-31


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