TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Délit d'initié Cass. crim., R., 19 oct. 1995 ; Morin - pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 20 juin 1994. (Juris-Data n° 003336). C'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré le président de la banque coupable de délit d'initié après avoir relevé qu'il avait pris une part personnelle à la commission de l'infraction. La cour d'appel énonce, en effet, que la délégation de pouvoir invoquée pour combattre la présomption de responsabilité édictée par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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