TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 12 oct. 1995 ; Birraux - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 7 juill. 1994. (Juris-Data n° 003331). Doit être cassée pour insuffisance de motif, la décision, qui a rejeté une demande de dommages-intérêts pour plainte téméraire, en se fondant sur les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation, qui avait affirmé qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes de commission de l'infraction. Il appartenait à la cour d'appel d'apprécier elle-même, au vu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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