TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Pouvoirs Cass. crim., C., 20 sept. 1995 ; Proc. gén. près CA Toulouse - pourvoi c/ CA Toulouse, ch acc., 17 janv. 1995. (Juris-Data n° 003326). La chambre d'accusation ne peut renvoyer un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. C'est donc à tort, que la chambre d'accusation désignée par la Cour de cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a renvoyé certains inculpés devant le tribunal du lieu de commission de l'infraction alors qu'il (...)

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N°5 . 1996-01-31


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