TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 25 oct. 1995 ; Lods - pourvoi c/ C. assises de la Côte-d'Or, 24 févr. 1995. (Juris-Data n° 003337). C'est à bon droit que la cour d'assises a écarté le témoignage de l'avocat de l'accusé au moment de l'instruction préparatoire dès lors que les faits, sur lesquels était amené à déposer le témoin, présentaient un caractère confidentiel et secret le dispensant, à raison de ses fonctions, de les révéler à la justice. Il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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