TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Destructions et dégradations Débats Cass. crim., R., 25 oct. 1995 ; Humbert et a. - pourvois c/ C. assises-de la Meurthe-et-Moselle, 10 déc. 1994. (Juris-Data n° 003338). 1° Le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessin, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité, tant au regard des dispositions de l'article 439 du Code pénal alors applicable que de l'article 434-4 du Code pénal en vigueur. 2° L'absence (...)

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N°5 . 1996-01-31


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