TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Recel de violation du secret professionnel Cass. crim., R., 26 oct. 1995 ; Samet - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 27 sept. 1994. (Juris-Data n° 003341). Les juges ont justement caractérisé le délit de recel de violation du secret professionnel à l'encontre d'un avocat qui a produit au cours d'une procédure de divorce une pièce émanant de la préfecture de police et concernant le mari. En effet, les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement