TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Travailleurs étrangers Cass. crim., R., 3 oct. 1995 ; Betti - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 27 janv. 1992. (Juris-Data n° 003123). Le principe de liberté de prestations de services au sein de la CEE n'étant pas applicable en l'espèce, puisque la Principauté de Monaco, lieu de situation de l'entreprise ayant fait travailler les ouvriers portugais en France, ne fait pas partie de ladite Communauté, et les faits poursuivis étant antérieurs à la prise d'effet de l'acte d'adhésion du Portugal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement