TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure Contrôle et sanctions Cass. crim., R., 26 oct. 1995 ; Menchou - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 10 mai 1994. (Juris-Data n° 003340). A) Les contestations élevées par le contribuable devant la commission départementale prévue à l'article 1651 du Code général des impôts, quant à la détermination de l'assiette et de l'étendue des impositions, ne font pas obstacle à la saisine de la commission des infractions fiscales en vue de poursuites pénales par application de l'article 1741 du même code. (...)

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N°5 . 1996-01-31


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