TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 25 oct. 1995 ; R... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 15 nov. 1994. (Juris-Data n° 003536). C'est à tort que la cour d'appel a condamné le responsable d'un fichier informatique à indemniser la victime pour avoir violé l'article 226-18 du Code pénal, au motif que la mise en oeuvre par la personne physique concernée du droit d'opposition suppose qu'elle soit avisée, préalablement à son inscription sur un fichier, de ce que des informations nominatives la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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