TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Juge d'instruction Cass. crim., C., 17 oct. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 2 juin 1994. (Juris-Data n° 003334). Le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte. Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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