TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., C., 26 sept. 1995 : CPAM du Val d'Oise - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 15 juin 1994. (Juris-Data n° 003327). La prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique. C'est donc à tort que la cour d'appel a énoncé, pour déclarer le délit d'escroquerie prescrit, que la partie civile avait découvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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