TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Travail temporaire Cass. crim., R., 9 oct. 1995 ; Bouchard - pourvoi c/ CA Douai, 30 nov. 1993. (Juris-Data n° 003328). Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; lorsqu'un intérimaire remplace, par glissement interne d'emploi, un salarié autre que celui effectivement absent, le contrat précité doit (...)

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N°5 . 1996-01-31


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