TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Violation de domicile Cass. crim., C. partielle, 11 oct. 1995 ; Épx. K... - pourvois c/ CA Versailles, 8e ch., 24 juin 1994. (Juris-Data n° 003330). Selon l'article 122-3 du Code pénal, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter. Ne saurait constituer une telle erreur, celle qui est relative au sens ou à la portée d'une décision judiciaire susceptible d'être interprétée par le juge. C'est donc à tort (...)

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N°5 . 1996-01-31


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