TABLEAU DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Contrat de travaux CE, sect., 3 nov. 1995, req. n° 152484 ; District de l'agglomération nancéienne. En application des dispositions de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993, le vice-président du tribunal administratif, statuant en référé, a, sur la demande de la société intéressée, annulé "l'ensemble des étapes de la procédure d'appel d'offres" organisée par le district requérant en vue du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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