TABLEAU DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 3 nov. 1995, req. nos 125631 et a. ; Sté lyonnaise des eaux Dumez. Les dispositions de la délibération par lesquelles le Conseil municipal de Pamiers a décidé "l'annulation" de la convention d'affermage passée par la commune avec la société requérante le 23 mars 1988, doivent être regardées comme ayant pour objet de prononcer la résiliation de la convention. Ces dispositions ne sont pas, à l'égard de la société, détachables du contrat auquel celle-ci était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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