TABLEAU DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Contrat de travaux CE, sect., 3 nov. 1995, req. n° 157304 ; Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées. Il résulte des dispositions de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par cet article, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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