AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5Condition d'expérience professionnelle à la reprise des baux ruraux : application rigoureuse de la loi

Condition d'expérience professionnelle à la reprise des baux ruraux : application rigoureuse de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

Commentaire par Paul OURLIAC Membre de l'Institut

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer valables des congés donnés aux fins de reprise, retient que l'un des reprenants produit un certificat d'affiliation à la Mutualité sociale agricole, sans rechercher quelle était la superficie exploitée par lui depuis la date à laquelle il a été inscrit à cet organisme en qualité de chef d'exploitation agricole, au titre de la solidarité, alors que la durée de cinq ans d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 19 juill. 1995 ; Leroux c/ Épx Érard et a. [arrêt n° 1747 D].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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