AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5Abandon de famille : portée de la suppression de l'ancienne présomption légale de caractère volontaire du défaut de paiement

Abandon de famille : portée de la suppression de l'ancienne présomption légale de caractère volontaire du défaut de paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

Commentaire par Alain DEKEUWER Maître de Conférences à la Faculté de Lille (L.E.R.A.D.P. Université de Lille II)

EXTRAIT *

Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abandon de famille, la cour d'appel relève qu'il n'a pas procédé au règlement de la pension alimentaire de ses enfants pendant plus de deux mois. Elle ajoute, pour ajourner le prononcé de la peine, que celui-ci a pu se méprendre sur ses obligations en raison de la mise en oeuvre par la mère des enfants, créancière d'aliments, d'une procédure de paiement direct puis de la faillite de l'employeur du prévenu, tiers débiteur des pensions. En se déterminant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. crim., 28 juin 1995 ; J... [arrêt n° 3108 PF].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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