AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5Recevabilité et bien-fondé d'un déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un avenant à un marché public conclu entre personnes privées

Recevabilité et bien-fondé d'un déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un avenant à un marché public conclu entre personnes privées

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Professeur associé à l'Université Paris-Sud (Faculté Jean Monnet à Sceaux)

EXTRAIT *

Du fait de l'annulation du marché public passé le 18 février 1991 concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction affectés au service public scolaire, les travaux relatifs aux logements situés dans trois nouveaux établissements mentionnés dans l'"avenant n° 2" du 25 juillet 1991, lesquels étaient de surcroît dissociables des travaux initialement prévus, auraient dû faire l'objet d'un marché distinct. Or, il ne résulte pas des pièces du dossier que la société de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 28 juill. 1995, req. n° 143438 ; Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Sté de gérance Jeanne d'Arc.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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