AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5Cantonnement des effets d'un avis à tiers détenteur aux créances de loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Cantonnement des effets d'un avis à tiers détenteur aux créances de loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

Commentaire par Emmanuel PUTMAN Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'avis à tiers détenteur ayant été notifié antérieurement au jugement déclaratif, la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire était soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu'en raison de l'indisponibilité dont elle se trouvait frappée dans le patrimoine du débiteur par l'effet de l'interdiction des paiements édictée par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette créance échappait au transport-cession opérée par l'avis au profit du Trésor (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 24 oct. 1995 ; Receveur principal des impôts de Perpignan Sud c/ Cts Sire et a. [arrêt n° 1745 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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