AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06Administrateurs judiciaires. — Mandataires liquidateurs. — Experts en diagnostic d'entreprise.

Administrateurs judiciaires. — Mandataires liquidateurs. — Experts en diagnostic d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Le statut des administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise est fixé par une loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (J.O. 26 janvier ; J.C.P. 85, III, 56712). La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste instituée est incompatible avec l'exercice de toute autre profession ; la même incompatibilité frappe les mandataires liquidateurs. Des dispositions dérogatoires et transitoires sont fixées par l'article 44 de la loi en faveur des anciens syndics (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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