Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est publié au Journal Officiel du 26 janvier (J.C.P. 85, III, 56711).Certaines des dispositions de ce texte ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 84-183 DC du 18 janvier (J.O. 20 janvier). Une procédure de redressement judiciaire est instituée, « destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi (...)

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N°6 . 1985-02-06


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