Langue française. — Protection du consommateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi obligatoire de la langue française ne sont applicables qu'au stade de la commercialisation car c'est au moment de l'achat que le législateur a voulu protéger le consommateur. Par conséquent, l'importateur de matériel Hifi, venant du Japon et comportant notices et mentions en langue anglaise, doit être relaxé dès lors qu'il n'est pas établi que les documents se trouvaient encore dans les produits lors de la présentation au public (...)

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N°6 . 1985-02-06


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