AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 061° CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES. — Décisions. L. 2 mars 1982, art. 11 Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Jugement sur les comptes (non). Décision juridictionnelle (non). Décision administrative (oui). 2° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative (oui). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Voies de recours. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. A) Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative. Recours devant le tribunal administratif en premier ressort. B) Mise en demeure adressée à la commune. Caractère préparatoire à la décision d'inscription d'office de la dépense. Recours devant le juge de l'excès de pouvoir (non).

1° CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES. — Décisions. L. 2 mars 1982, art. 11 Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Jugement sur les comptes (non). Décision juridictionnelle (non). Décision administrative (oui). 2° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative (oui). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Voies de recours. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. A) Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative. Recours devant le tribunal administratif en premier ressort. B) Mise en demeure adressée à la commune. Caractère préparatoire à la décision d'inscription d'office de la dépense. Recours devant le juge de l'excès de pouvoir (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

Commentaires par Jean-Christophe BALAT

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 mars 1984, req. n° 56053 ; Organisme de gestion des écoles catholiques de Couë ron. 2e Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 20 décembre 1983 ; Ville de Fismes c. Président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne. 3e Trib. adm. Strasbourg, 18 avril 1984 ; Ville de Thionville c. Commissaire de la République de la Moselle et autres. Aux termes de l'article Il de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et (...)

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N°6 . 1985-02-06


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