AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Rétrocession. Propriété rurale. Terres rétrocédées à un jeune agriculteur. Bâtiments rétrocédés à des citadins comme résidence secondaire. Annulation (oui). S.A.F.E.R. Mission. Respect (non). Rétrocessions litigieuses. Amélioration des structures agraires. Constatation nécessaire.

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Rétrocession. Propriété rurale. Terres rétrocédées à un jeune agriculteur. Bâtiments rétrocédés à des citadins comme résidence secondaire. Annulation (oui). S.A.F.E.R. Mission. Respect (non). Rétrocessions litigieuses. Amélioration des structures agraires. Constatation nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 19 octobre 1983 ; Époux Sarrutc. Société d'amé nagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (S.A.F.E.R.) et autres. En vertu de l'article 3 du décret du 14 juin 1961, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural doivent par les achats et les ventes qu'elles concluent améliorer les structures agraires dans les conditions fixées à l'article 1 du Code rural. Encourt la cassation l'arrêt qui a débouté le candidat à la rétrocession d'une propriété rurale acquise à l'amiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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