AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 061° POLICE DE LA CIRCULATION. — Chronotachygraphe. Conducteurs de certains véhicules. Durée du travail. Contrôle. Appareil de contrôle. Fonctionnement défectueux. Responsabilité pénale. Contravention. Charge. Exploitant du véhicule. 2° TRAVAIL. — Infractions. Transports routiers. Contrôle des conditions de travail. Chronotachygraphe. Fonctionnement défectueux. Contravention. Charge. Exploitant du véhicule.

1° POLICE DE LA CIRCULATION. — Chronotachygraphe. Conducteurs de certains véhicules. Durée du travail. Contrôle. Appareil de contrôle. Fonctionnement défectueux. Responsabilité pénale. Contravention. Charge. Exploitant du véhicule. 2° TRAVAIL. — Infractions. Transports routiers. Contrôle des conditions de travail. Chronotachygraphe. Fonctionnement défectueux. Contravention. Charge. Exploitant du véhicule.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

Commentaires par Roger DE LESTANG

EXTRAIT *

Trib. pol. Foix, 6 février 1984 ; Ministère public c. Clergue. Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle routier, il est constaté une défectuosité de l'appareil dit chronotachygraphe, obligatoire sur certains véhicules, la responsabilité pénale de ce fait constitutif d'une contravention au décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 incombe à l'exploitant du véhicule sans qu'il puisse s'en décharger ni sur le conducteur son préposé ni sur celui qui lui a vendu le véhicule équipé de l'appareil. LE TRIBUNAL ; — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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