AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers, indemnité correspondant à l'atteinte à l'Intégrité physique de la victime. Évaluation. Jour où le juge statue. Prise en compte des effets de la dépréciation monétaire (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers, indemnité correspondant à l'atteinte à l'Intégrité physique de la victime. Évaluation. Jour où le juge statue. Prise en compte des effets de la dépréciation monétaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Gazain et autres). Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au recours de la Caisse primaire d'assurance maladie, le juge, qui doit se placer au jour où il statue, peut tenir compte de tous les éléments existant à cette date et notamment des effets de la dépréciation monétaire (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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