AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Moyens. Recevabilité. Irrégularité du procès-verbal de saisie de bordereaux de P.M.U. Motif rejeté par les premiers juges. Reprise en appel (non). Abandon (oui). Moyen reprochant aux juges du fond de ne pas s'être prononcés sur cette exception. Recevabilité (non). 2° Procédure. Mémoire ampliatif. Délai. C. proc. pén., art. 590. Respect (non). Recevabilité (non) (

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Moyens. Recevabilité. Irrégularité du procès-verbal de saisie de bordereaux de P.M.U. Motif rejeté par les premiers juges. Reprise en appel (non). Abandon (oui). Moyen reprochant aux juges du fond de ne pas s'être prononcés sur cette exception. Recevabilité (non). 2° Procédure. Mémoire ampliatif. Délai. C. proc. pén., art. 590. Respect (non). Recevabilité (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 27 novembre 1984 ; Allaire et autres). Lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel ni des conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait repris devant les juges du second degré l'exception tirée d'une irrégularité prétendue des procès-verbaux constatant la saisie, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, de bordereaux de pari mutuel urbain, qui, selon les motifs de jugement, a été présentée en première instance, les conclusions prises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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