AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 567. Décision rendue en dernier ressort (non). (C. proc. pén., art. 546, al. 3). Décision susceptible d'appel (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 567. Décision rendue en dernier ressort (non). (C. proc. pén., art. 546, al. 3). Décision susceptible d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. crim., Irrecevable, 27 novembre 1984 ; Jardillier). Le jugement du tribunal de police qui déboute la partie civile qui s'est constituée contre une personne du chef de tapage injurieux, contravention prévue et réprimée par l'article R. 34-8° du Code pénal, après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, est, selon l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale, susceptible d'appel de la part de celle-ci. Par suite, le pourvoi de la partie civile est irrecevable contre ce jugement (...)

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N°6 . 1985-02-06


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