AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Ordonnance spéciale du juge d'instruction de maintien en détention provisoire de l'inculpé avant sa comparution devant le tribunal correctionnel. Appel. Irrecevabilité. Maintien en détention provisoire (oui) (C. proc. pén., art. 213, al. 2)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Ordonnance spéciale du juge d'instruction de maintien en détention provisoire de l'inculpé avant sa comparution devant le tribunal correctionnel. Appel. Irrecevabilité. Maintien en détention provisoire (oui) (C. proc. pén., art. 213, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1984 ; Achkoyan). Des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de détention provisoire de deux mois fixé à l'alinéa 4, a été institué en vue de permettre le maintien en détention provisoire de l'inculpé, jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, lorsque cette mesure de sûreté est justifiée au regard des dispositions du 3° de l'article 144. L'article 213, alinéa 2, prévoit que la Chambre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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