AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mentions obligatoires. Parole donnée en dernier à l'inculpé ou à son conseil. Défaut. Conseil de lapartie civile ayant eu la parole le dernier. Cassation

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Mentions obligatoires. Parole donnée en dernier à l'inculpé ou à son conseil. Défaut. Conseil de lapartie civile ayant eu la parole le dernier. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 novembre 1984 ; Benslimane). Des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, il résulte que devant la Chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats. Il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation d'où il ressort que c'est le conseil de la partie civile qui a eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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