AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Rôle consultatif. A) Droit à la communication des documents énumérés par l'art. L. 432-4, C. trav. Employeur. Président du directoire d'une société anonyme dirigeant de fait de l'entreprise. Obligation personnelle à la communication de ces documents. B) Consultation des membres à la veille de la dissolution d'une société anonyme absorbée par un groupe. Arrêt déclarant cette consultation valable. Arrêt déclarant la disparition des Instances représentatives le jour de l'absorption de la société anonyme par le groupe. Contradiction. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Rôle consultatif. A) Droit à la communication des documents énumérés par l'art. L. 432-4, C. trav. Employeur. Président du directoire d'une société anonyme dirigeant de fait de l'entreprise. Obligation personnelle à la communication de ces documents. B) Consultation des membres à la veille de la dissolution d'une société anonyme absorbée par un groupe. Arrêt déclarant cette consultation valable. Arrêt déclarant la disparition des Instances représentatives le jour de l'absorption de la société anonyme par le groupe. Contradiction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 novembre 1984 ; Perrin-Pelletier et autres). 1° Le Président du directoire d'une société anonyme qui dirige encore effectivement l'entreprise à la date des faits, est personnellement tenu au respect des obligations imputées à l'employeur par l'article L. 432-4 relatif aux communications de documents imposées au chef d'entreprise. 2° Il y a contradiction à constater que l'absorption d'une société par un groupe a pour inéluctable conséquence la disparition immédiate de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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