AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Éléments constitutifs. Retrait ou refus de renouvellement de passeport. Retrait fondé sur une disposition légale (non). Atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir (oui). Voie de fait (oui). Compétence judiciaire

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Éléments constitutifs. Retrait ou refus de renouvellement de passeport. Retrait fondé sur une disposition légale (non). Atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir (oui). Voie de fait (oui). Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 novembre 1984 ; Receveur général des finances de Paris). La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte aussi le droit de le quitter, et ce droit, expressément reconnu tant par l'article 2-2°, du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que par l'article 12-2° du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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