AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONSEILS JURIDIQUES. — Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Obligation de vigilance et d'information. Manquement. Caractérisation

CONSEILS JURIDIQUES. — Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Obligation de vigilance et d'information. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 novembre 1984 ; Barthomeuf c. Montillier). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu la responsabilité d'un conseil juridique rédacteur d'une promesse de vente d'un fonds de commerce appartenant à un commerçant en règlement judiciaire. En n'exigeant pas la présence et la signature du syndic au moment de la conclusion du contrat et en s'abstenant d'informer l'acheteur de la précarité d'une telle convention, ce conseil juridique a commis un manquement à ses obligations professionnelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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