AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONSTRUCTION-URBANISME. — Promotion Immobilière. Promoteur. Société d'H.L.M. associée à d'autres personnes morales en vue d'une opération Immobilière. Supervision des études, préparation des marchés, contrôle des architectes et de l'exécution des travaux. Qualité. Promoteur (oui)

CONSTRUCTION-URBANISME. — Promotion Immobilière. Promoteur. Société d'H.L.M. associée à d'autres personnes morales en vue d'une opération Immobilière. Supervision des études, préparation des marchés, contrôle des architectes et de l'exécution des travaux. Qualité. Promoteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; Sté d'H.L.M. Logirem). A agi en tant que promoteur la société d'habitations à loyers modérés qui s'est associée avec d'autres personnes morales en vue d'une opération immobilière dont elle a assuré le montage, qui devait superviser les études, préparer les marchés, contrôler les architectes et l'exécution des travaux et qui a eu l'initiative et le soin principal du tout (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 octobre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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