AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Affectation d'un salarié sur sa demande dans un autre service. Invitations multiples données au salarié d'améliorer son rendement. Inadaptation du salarié à ses nouvelles fonctions. Reclassement dans le service précédent. Motif réel et sérieux (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Affectation d'un salarié sur sa demande dans un autre service. Invitations multiples données au salarié d'améliorer son rendement. Inadaptation du salarié à ses nouvelles fonctions. Reclassement dans le service précédent. Motif réel et sérieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Auday). Dès lors qu'avant d'être réintégré dans son ancien service, le salarié qui avait demandé et obtenu d'être affecté à un autre, a été invité par son employeur, à plusieurs reprises, à améliorer son rendement et qu'il a reçu un ultime avertissement pour l'insuffisance de ses résultats, l'inadaptation de l'intéressé à ses nouvelles fonctions constitue un motif réel et sérieux justifiant son reclassement dans son service précédent (pourvoi c. Toulouse, 4° Ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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