AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Application. Conditions. Continuation de la même entreprise avec les mêmes emplois. Perte d'un chantier par une société ayant entraîné la disparition d'un emploi. Application (non)

CONTRAT DE TRAVAIL — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Application. Conditions. Continuation de la même entreprise avec les mêmes emplois. Perte d'un chantier par une société ayant entraîné la disparition d'un emploi. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 novembre 1984 ; Sté G.S.F. Jupiter c. dame Laval et autre). L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue, sous une direction nouvelle, mais avec les mêmes emplois. Il n'en est pas ainsi lorsque la perte d'un chantier par une société a entraîné la disparition de l'emploi d'un de ses salariés qui travaillait pour partie de son temps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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