AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Employeur. Allégation d'une faute. Office du juge. Recherche de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Prise en considération de la qualification donnée à la faute par le règlement intérieur. Obligation (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Employeur. Allégation d'une faute. Office du juge. Recherche de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Prise en considération de la qualification donnée à la faute par le règlement intérieur. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 novembre 1984 ; Sté Satel c. Perry). Pour apprécier si la faute reprochée au salarié par l'employeur constitue ou non une cause sérieuse de licenciement, le juge n'est pas lié par les qualifications données par le règlement intérieur (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 9 juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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