AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Chef d'atelier. Commande au moyen d'un bon de commande de l'entreprise de pièces détachées pour son véhicule personnel. Imputation de la dépense à l'employeur. Faute grave. Appréciation. Nécessité de l'intention de son auteur de commettre un acte indélicat (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Chef d'atelier. Commande au moyen d'un bon de commande de l'entreprise de pièces détachées pour son véhicule personnel. Imputation de la dépense à l'employeur. Faute grave. Appréciation. Nécessité de l'intention de son auteur de commettre un acte indélicat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 novembre 1984 ; Sté Solomat c. Amédée). La faute grave n'est pas nécessairement liée à l'intention de commettre un acte indélicat. Spécialement un chef d'atelier ayant commandé, par un bon de commande de l'entreprise, des pièces détachées pour son véhicule personnel, dont il avait ensuite imputé l'utilisation à un véhicule de l'employeur, la Cour d'appel ne saurait après avoir constaté la réalité des faits invoqués par le patron à l'appui du licenciement du salarié, énoncer que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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