AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Directrice d'une maison de retraite. Fautes sérieuses. Refus de restituer la comptabilité. Fautes de nature à rendre difficile le dialogue avec les dirigeants de l'association fondateurs de l'établissement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Directrice d'une maison de retraite. Fautes sérieuses. Refus de restituer la comptabilité. Fautes de nature à rendre difficile le dialogue avec les dirigeants de l'association fondateurs de l'établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; dlle Gravier). Lorsque la directrice d'une maison de retraite a commis, avant la notification de son licenciement, des fautes sérieuses, telles que le refus de restituer la comptabilité, fautes de nature à rendre difficile le dialogue devant nécessairement exister entre elle et les dirigeants de l'association qui ont fondé l'établissement, le congédiement a une cause réelle et sérieuse de nature à justifier le renvoi immédiat et à n'avoir pas, eu égard aux circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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