AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnité. Indemnité conventionnelle en cas de licenciement. Indemnité égale à trois fois le montant du salaire et des accessoires versés au cours de la dernière année. Réduction du montant. Appréciation souveraine des juges du fond

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnité. Indemnité conventionnelle en cas de licenciement. Indemnité égale à trois fois le montant du salaire et des accessoires versés au cours de la dernière année. Réduction du montant. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 novembre 1984 ; François c. Fédération des Caisses de Crédit Mutuel de l'Ile-de-France et autre). Par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, la Cour d'appel qui estime que la stipulation, en cas de licenciement d'un salarié, d'une indemnité conventionnelle égale à trois fois le montant du salaire et des accessoires versés au cours de la dernière année, est manifestement excessive, en diminue le montant (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 1er décembre (...)

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N°6 . 1985-02-06


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