AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Ancienneté de moins d'un an. Employeur. Inobservation. Condamnation au paiement d'une indemnité (non). 2° Rupture abusive. Salarié. Ancienneté de moins d'un an. Droit à une seule indemnité calculée en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 122-14-6, al. 3)

CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Ancienneté de moins d'un an. Employeur. Inobservation. Condamnation au paiement d'une indemnité (non). 2° Rupture abusive. Salarié. Ancienneté de moins d'un an. Droit à une seule indemnité calculée en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 122-14-6, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 novembre 1984 ; Michaud). 1° Le juge qui condamne l'employeur à verser à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, bien que ce dernier ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur ne fût pas tenu de respecter cette procédure viole l'article L. 122-14-6 du Code du travail. 2° Selon l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en cas de licenciement abusif le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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