AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture immédiate. Salarié. Insultes et menaces proférées sur les lieux du travail contre les supérieurs. Maintien du contrat de travail pendant la durée du délai-congé (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture immédiate. Salarié. Insultes et menaces proférées sur les lieux du travail contre les supérieurs. Maintien du contrat de travail pendant la durée du délai-congé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; Brahim). Au cas où le différend né du non-paiement d'un reliquat de salaires n'est pas à l'origine des insultes et menaces proférées par le travailleur à l'encontre de ses supérieurs sur les lieux de son travail, ces faits rendent impossible le maintien du contrat, même pendant le temps limité du délai-congé (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 8 février 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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