AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Échange. Biens de valeurs différentes. Consentement des parties. Étendue

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Échange. Biens de valeurs différentes. Consentement des parties. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; Sté Orléanaise de Literie et de Mécanique). En cas d'échange, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes non seulement sur ceux-ci, mais aussi sur le montant de la soulte qui constitue l'une des prestations promises pour assurer l'équilibre de ce contrat commutatif (pourvoi c. Orléans 19 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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