AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Informations sur les conditions essentielles d'un contrat autorisé. Caractère suffisant. Juges du fond. Appréciation souveraine

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Informations sur les conditions essentielles d'un contrat autorisé. Caractère suffisant. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; Époux Lebret). Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir si étaient suffisantes les informations qui ont été fournies à des copropriétaires concernant les conditions essentielles, régulièrement notifiées, d'un contrat que l'assemblée générale était appelée à autoriser (pourvoi c. Colmar 11 février 1983).

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N°6 . 1985-02-06


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