AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06COUR D'ASSISES. — Procédure. Droits de la défense. Atteinte (non). A) Qualifications erronées dans l'acte de signification de la liste des jurés, des témoins et des experts. Exactitude des faits et de leur qualification dans la signification de l'arrêt de renvoi. B) Huis clos partiel pour l'audition de la victime

COUR D'ASSISES. — Procédure. Droits de la défense. Atteinte (non). A) Qualifications erronées dans l'acte de signification de la liste des jurés, des témoins et des experts. Exactitude des faits et de leur qualification dans la signification de l'arrêt de renvoi. B) Huis clos partiel pour l'audition de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1984 ; Rodrigue). L'accusé qui a eu connaissance des faits qui lui sont imputés et de leur qualification par la signification de l'arrêt de renvoi, ne saurait se faire un grief de l'inexactitude de la qualification des faits dans les exploits de signification de la liste des jurés, des témoins et des experts. Lorsque le caractère partiel d'une mesure de huis clos ordonnée par la Cour d'assises à la demande de la victime, partie civile, tendant à ce que son audition ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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