AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans le délai de 5 jours (C. proc. pén., art. 135-1). Renonciation à l'assistance d'un avocat. Possibilité (oui). Dispositions contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans le délai de 5 jours (C. proc. pén., art. 135-1). Renonciation à l'assistance d'un avocat. Possibilité (oui). Dispositions contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 novembre 1984 ; Okolocha-Ugochukwu). Si la méconnaissance des formalités prévues par l'article 135-1 du Code de procédure pénale est de nature à entraîner la caducité du mandat de dépôt délivré lorsque l'inculpé n'a pas renoncé au bénéfice de ce texte, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une exception de nullité soulevée en la matière d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'absence ou l'existence d'une telle renonciation, laquelle n'est en rien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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