AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06DÉTOURNEMENT DE MINEUR. — Enlèvement de mineur sans fraude ni violence. C. pén., art. 356. A) Champ d'application. B) Réparation. Obligation de remettre l'enfant à sa mère (oui). (C. proc.pén., art. R. 58-5°)

DÉTOURNEMENT DE MINEUR. — Enlèvement de mineur sans fraude ni violence. C. pén., art. 356. A) Champ d'application. B) Réparation. Obligation de remettre l'enfant à sa mère (oui). (C. proc.pén., art. R. 58-5°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 novembre 1984 ; Ben Abdallah). L'article 356 du Code pénal, conçu en termes généraux, ne comporte ni réserves, ni restrictions et punit de peines correctionnelles aussi bien celui qui sans fraude ni violence enlève un mineur de 18 ans que celui qui, dans les mêmes conditions, le détourne, notamment en ne le représentant pas à ceux qui tiennent de la loi le droit de le réclamer et de le garder. Il est donc applicable au père naturel lorsqu'en vertu des dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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