AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06DOUANES. — Réglementation. C.E.E. Règlements. Application directe dans tout État membre. Portée des dispositions d'ordre national

DOUANES. — Réglementation. C.E.E. Règlements. Application directe dans tout État membre. Portée des dispositions d'ordre national

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 novembre 1984 ; Administration des douanes c. Sté Tromont Frères et Cie). Dans les domaines couverts par une organisation commune de marché, les États membres de la Communauté économique européenne ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales prises unilatéralement dans la détermination des prix telle qu'elle résulte de l'organisation commune et les règlements pris par les institutions de la Communauté sont, en tant que tels, directement applicables dans tout État (...)

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N°6 . 1985-02-06


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